RGAA

Les WCAG sont les recommandations internationales d'accessibilité, publiées par le W3C et sans valeur juridique propre. Le RGAA en est la transposition française dans un cadre réglementaire. À chaque critère du RGAA correspond une recommandation WCAG, assortie de tests qui décrivent précisément comment vérifier la conformité. Un service conforme au RGAA respecte donc les WCAG 2.1 aux niveaux A et AA, avec une méthode d'audit et des obligations que les WCAG seules ne portent pas.

Le RGESN traite de l'écoconception des services numériques, Opquast de la qualité web au sens large, avec 245 règles qui couvrent aussi bien l'accessibilité que le référencement ou la protection des données. Le RGAA et le RGESN sont l'un comme l'autre obligatoires pour les acteurs publics, mais le régime de contrôle et de sanction est plus abouti sur l'accessibilité. Opquast, lui, relève de la bonne pratique et non de la réglementation.

L'audit porte sur un échantillon de pages représentatif du service. Chaque critère y est évalué page par page et marqué conforme, non conforme ou non applicable. Le taux global correspond à la part des critères conformes parmi ceux qui s'appliquent, ce qui explique qu'un service très simple atteigne plus facilement un taux élevé qu'un service riche en formulaires et en contenus multimédias. Le kit d'audit et la documentation méthodologique sont publiés gratuitement sur le site du gouvernement dédié à l'accessibilité numérique.

Oui, depuis le 23 juin 2021 pour les applications publiques. Les 106 critères du RGAA 4.1.2 restent formulés pour le web, ce qui laisse une part d'interprétation sur les composants propres à iOS et à Android. La DINUM comble en partie cet écart avec des guides dédiés, l'un pour la conception, deux pour les API des deux systèmes, un dernier pour l'audit d'une application native. Ces guides accompagnent le référentiel sans s'y substituer. Le RGAA 5 doit introduire des critères techniques propres aux applications natives.

La version 5 est en cours de rédaction, pour une publication prévue fin 2026. Elle s'alignera sur les WCAG 2.2, élargira le périmètre aux applications mobiles et aux documents bureautiques, et désigne l'Arcom comme autorité de contrôle. Les nouveaux critères préciseront ou compléteront ceux du RGAA 4.1.2 sans les remettre en cause, et les déclarations publiées avant sa sortie resteront valables dix-huit mois, dans la limite de trois ans. Les travaux engagés aujourd'hui ne sont donc pas perdus.