RGAA

Le Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité (RGAA) est le cadre réglementaire français qui définit les critères d'accessibilité que les services numériques publics doivent respecter. Il transpose les WCAG (Web Content Accessibility Guidelines du W3C) dans un contexte juridique français, avec des critères de test précis et une méthodologie d'audit. La version actuelle est le RGAA 4.1.

Les administrations de l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics et les entreprises délégataires d'un service public sont légalement tenus de respecter le RGAA depuis la loi du 11 février 2005. Depuis 2019, les entreprises privées avec un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d'euros sont aussi concernées. Les obligations incluent la publication d'une déclaration d'accessibilité et d'un schéma pluriannuel de mise en conformité.

Les WCAG sont les standards internationaux d'accessibilité publiés par le W3C, sans valeur juridique propre. Le RGAA est la transposition française des WCAG dans un cadre légal : il ajoute des critères de test précis pour chaque niveau de conformité, une méthodologie d'audit structurée et des obligations réglementaires pour les entités publiques. Respecter le RGAA implique de respecter les WCAG, mais la démarche d'audit et de conformité est plus formalisée.

C'est un document obligatoire que les organismes soumis au RGAA doivent publier sur leur service numérique. Elle indique le niveau de conformité atteint (conforme, partiellement conforme, non conforme), la liste des non-conformités identifiées et les alternatives proposées aux utilisateurs pour les contenus non accessibles. Elle doit aussi indiquer une procédure de contact pour les personnes qui rencontrent des problèmes d'accessibilité.

L'audit RGAA se déroule en plusieurs étapes : définition d'un échantillon de pages représentatif, évaluation de chaque critère sur cet échantillon, calcul du taux de conformité global et par page, et rédaction du rapport avec les non-conformités et recommandations. L'audit peut être réalisé en interne par une équipe formée ou confié à un prestataire spécialisé. Le référentiel RGAA est disponible gratuitement sur le site du gouvernement français, avec la méthodologie complète.